Définition du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution de la Ve République française, l’équivalent de la cour constitutionnel en Belgique. Sa mission est de veiller sur la régularité des élections et référendums et sur la conformité des lois et règlements à la constitution. Il intervient aussi dans certains cas à la vie parlementaire et publique.

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958.

Membres du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat). La mission du conseil constitutionnel est de neuf ans pour assurer sont indépendance vis-à-vis de la majorité qui se dégage des élections.

La présidence de la république, le Sénat et l'Assemblée nationale désigne chacun trois membres auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la république encore en vie.

Les anciens présidents renoncent généralement à siéger au Conseil, c'est le cas de Nicolas Sarkozi et François Hollande. Ces ex-présidents, pour des raisons diverses, ont renoncé de siéger.

Chaque trois ans, le Conseil constitutionnel est renouvelé du 1/3 de ces membres. Chacune des trois institutions responsables de la désignation des membres nomme un membre tous les trois ans.

Le président du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est dirigé par Laurent Fabius. Il a été nommé le 19 février 2006 par le Président de la République. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République, à qui revient la nomination de 3 des 9 membres du Conseil, notamment le président.

Léon Noël fut le premier président du Conseil constitutionnel de la Ve République de 1959 à 1965.

Les sages

Les membres du conseil constitutionnel de la France sont aussi appelés les sages, ils sont au nombre de neuf.

La saisine

La saisine est le droit de saisir les diverses instances officielles sur des affaires de leur ressort, pour demander à celles-ci de trancher un litige duquel on estime qu’il y a eu violation des droits ou de la loi.

La saisine du Conseil constitutionnel

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

• Pour des lois encore non promulguées (contrôle a priori)

La saisine était un droit réservé uniquement aux quatre hautes autorités de l’État : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, mais la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 l'a étendue également à 60 députés ou sénateurs.

• Pour des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori)

L’article 61-1 de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en France, a ouvert la saisine aux citoyens, leur octroyant le droit de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès.

L’article 61-1 a crée la question prioritaire de constitutionnalité, qui peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à toutes les étapes de la procédure.

La question prioritaire de constitutionnalité doit avoir un caractère distinctif et motivé. Il sera transmis à la Cour de cassation ou au Conseil d'État par le juge. Elle sera examinée par la Cour de cassation ou au Conseil d'État dans un délai de trois mois et renvoyer le cas échéant au Conseil constitutionnel qui aura également trois mois pour statuer.

• Pour les contentieux des élections législatives et sénatoriales

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toute personne inscrite sur des listes électorales, mais également par toute personne qui a fait acte de candidature, et ce, endéans les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.

La requête de la saisine pour ce cas, doit contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est contestée ainsi que les raisons pour lesquelles l'élection doit être annulée. La requête peut être accompagnée des pièces à conviction si cela s’impose.

• Pour les contentieux du scrutin présidentiel et des opérations référendaires

Les électeurs n’ont pas le droit de saisir le Conseil constitutionnel. Ils ont plutôt le droit de contester la régularité du scrutin présidentiel ou référendaire. Ils devront pour cela, valoir leur réclamation au procès-verbal des opérations de vote, tenu par le président du bureau de vote.

Le siège du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a son siège à Paris, à l'Aile Montpensier du Palais-Royal (2 rue de Montpensier, 75001 Paris).